Pas d'âge légal de départ à la retraite du chien pour les agents de sécurité cynophile, réponse officielle du CNAPS.
Publié le 08.08.2014
Dans le récent courrier de réponse du CNAPS à l'ADMS et à la FPACS, Mr Jean-YvesLatournerie, Directeur du CNAPS, indique clairement qu'il n'existe légalement aucun âge maximal pour le travail du chien dans le secteur privé et qu'à ce jour, la question d'un âge de départ à la retraire pour un chien de travail est uniquement à l'étude pour les chiens guide d'aveugles mais en aucun cas pour la sécurité privée.
L'Association national Des Métiers de la Sécurité (l'ADMS), ainsi que la Fédération Professionnelle des Acteurs Cynophiles en Sécurité (FPACS) ont sollicité le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) afin de connaître sa position officielle sur un éventuel âge légal de départ en retraite d'un chien pour les agents de sécurité cynophile. Pour l'instant et contrairement aux chiens de l'administration, aucun texte n'impose un départ à la retraite d'un chien en fonction de sont âge dans le secteur privé.
Dans le courrier de réponse de Mr Jean-Yves Latournerie, Directeur du CNAPS, à l'ADMS et à la FPACS, il est indiqué clairement qu'il n'existe légalement aucun âge maximal pour le travail du chien dans le secteur privé et qu'à ce jour, la question d'un âge de départ à la retraire pour un chien de travail est uniquement à l'étude pour les chiens guide d'aveugles mais en aucun cas pour la sécurité privée.
Donc tout comme l'âge minimal de travail du chien (qui n'est prévue que par la CCN 3196), il n'existe pas d'âge légal de mise en retraite du chien.
Pour consulter la lettre de réponse du CNAPS :
http://www.fpacs.com/
Le CNAPS ne pourra donc pas refuser un dossier de demande de renouvellement de carte professionnelle. Mais attention, les contrôleurs peuvent s'appuyer sur le code de déontologie de la sécurité privée qui renvoie à l'application du Code rural et de la pêche maritime ainsi que les différents textes liés à la santé du chien, pour éventuellement sanctionner un agent de sécurité cynophile ne respectant pas l'état de santé de son chien.
Pour en savoir davantage sur le vieillissement d'un chien :
http://www.mediation-animale.org/
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