La note spéciale de frais : L'« Entretien de la tenue de travail »
Présentation et informations complémentaires·
Cette indemnité, demandes-là !
Depuis mai 2009, nous avons droit à une indemnité de 8.51 euros par mois.
Cette indemnité est cependant conditionnelle (Sécuritas interprète cet accord à sa façon)-
- le mois où il n'y a pas d'indemnité, c'est le mois d'août (travaillé ou pas).
justificatif de frais indispensable, au choix
- facture pressing, ticket lessive, assouplissant, savon, ...facture EDF, d'eau (pas acceptées).montant du justificatif : quel que soit son montant, versement de 8.51 euros exemple
- ticket des commissions à 3,12 euros ou à 22,09 euros donnent 8.51 euros sur le bulletin de salaire déclaration sur l'honneur (sorte de note de frais) à remplir
- La télécharger au format pdf (41 ko) ou au format xls (excel) (18 ko)
Cette note de frais est affichée ci-dessous au bas de la page.
Télécharger l'Accord Sécuritas du 06/05/2009 au format zip (images) (170 ko).·
La note spéciale de frais
NOM DE L'AGENCE :
CODE AGENCE :
DÉCLARATION SUR L HONNEUR D'ENGAGEMENT DE FRAIS D'ENTRETIEN DES TENUS
ANNÉE 2 0 ..
Je soussigné (e)___________________________________________________
Demeurant____________________________________________________________
_____________________________________________________________________
Déclare sur l'honneur avoir exposé les frais suivants pour l'entretien de ma tenue de travail
Je vous joins la copie des justificatifs de frais d'entretien de ma tenue de travail
Pour le mois de : .............................................
Montant:............................
Type de justificatif:
ticket de caisse
facture de pressing
autre (à préciser) .....
à indemniser pour un montant de 8 Euros nets
Pour le mois de : .............................................
Je suis informé que cette indemnité ne sera versée que 11 mois sur 12.
Fait à _______________________Signature
Le__________________________
Pour servir et valoir ce que de droit
A remplir par l'agence: .......................................................................................................................................
Indemnisé sur le bulletin de paye du mois de ..........................................................................................
Arrêt de la Cour d'Appel du 09/02/2011
au sujet de l'indemnité de blanchissage
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