Aides et indemnisations
Dossier mis à jour le 4 janvier 2013
Si vous dépendez du régime général d'Assurance Maladie, vos salariés sont, dès le jour de leur embauche, couverts par l'assurance accidents du travail-maladie professionnelle. Lorsque l'un d'entre eux est victime d'un accident du travail, elle lui permet de bénéficier d'une prise en charge de ses soins, d'indemnités ainsi que d'aides adaptées à sa situation.
Indemnités journalières : comment sont-elles calculées ?
Pour compenser la perte de salaire due à un arrêt de travail, un salarié peut percevoir des indemnités journalières calculées en fonction de son salaire.
Durant un arrêt de travail, vos salariés peuvent percevoir des indemnités journalières destinées à compenser leur perte de salaire. Elles sont versées sans délai de carence tous les quatorze jours, à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail et jusqu'à la date de consolidation ou de guérison. Seul le salaire du jour de l'accident reste à votre charge.
Indemnités journalières : quel montant ?
Lorsque votre salarié est mensualisé, son indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant son arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, déterminera le salaire journalier de base. Lorsqu'il exerce une activité de manière discontinue (saisonnier, intérimaire, V.R.P., ...), son indemnité journalière est calculée sur la base de ses salaires des douze mois antérieurs à l'arrêt de travail. Dans tous les cas, le montant des indemnités journalières ne peut pas être supérieur au salaire journalier net.
Au fil du temps, le montant des indemnités journalières évolue :
durant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail, il sera égal à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 185,3 euros (au 1er janvier 2013) ;à partir du 29ème jour d'arrêt, il est portée à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 247,07 euros (au 1er janvier 2013) ;au-delà de trois mois d'arrêt, l'indemnité journalière peut être revalorisée à l'occasion d'augmentation générale des salaires.
Prélèvements sociaux, impôts, retraite
Le montant de l'indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).
Depuis le 1er janvier 2010, les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont soumises à l'impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant.
À noter :
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail mais que la caisse n'a pas encore reconnu le caractère professionnel de son accident, ses indemnités journalières sont alors versées au titre de l'Assurance Maladie et calculées comme telles (lire aussi notre dossier « Vous êtes en arrêt maladie »). Au moment de la reconnaissance de l'accident du travail, la caisse effectue une régularisation des indemnités journalières. Afin d'accélérer le traitement des dossiers, il est recommandé d'adresser l'attestation de salaire maladie (S3201) en même temps que l'attestation de salaire accident du travail et maladie professionnelle (S6202).
Incapacité permanente : quelle indemnisation pour la victime ?
Un salarié atteint d'une incapacité permanente due à un accident du travail peut percevoir une indemnisation de sa caisse d'Assurance Maladie. Selon le taux d'incapacité, elle prend la forme d'un capital forfaitaire ou d'une rente dont le montant est calculé à partir de son salaire.
Si, à la suite d'un accident d'origine professionnelle, un salarié est atteint d'une incapacité permanente, il peut bénéficier d'une indemnisation de sa caisse d'Assurance Maladie.
C'est le médecin conseil qui en évalue l'importance, en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général de l'intéressé, de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles, en fonction du barème indicatif d'invalidité pour les accidents du travail (pour en savoir plus, consultez ce barème sur le site de Legifrance).
Une fois que cette décision vous a été notifiée, vous disposez de deux mois pour la contester auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (T.C.I.).
Taux inférieur à 10 % : versement d'un capital forfaitaire
Si le taux est inférieur à 10 %, le salarié a droit à une indemnité en capital dont le montant est forfaitaire et varie selon l'importance de l'incapacité :
Montant de l'indemnité en capital versée (au 1er avril 2012)
Taux d'incapacité permanente
Montant de l'indemnité en capital
1 %
405,04 ¤
2 %
658,33 ¤
3 %
962 ¤
4 %
1 518,34 ¤
5 %
1 923,44 ¤
6 %
2 378,98 ¤
7 %
2 884,91 ¤
8 %
3 441,88 ¤
9 %
4 049,23 ¤
Ce capital est versé en une seule fois, après expiration du délai de recours. Il est exonéré de la Contribution sociale généralisée (C.S.G.) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Une rente en cas de taux d'incapacité supérieur à 10 %
Lorsque le taux est supérieur à 10 %, le salarié perçoit une rente jusqu'à la fin de sa vie. Elle est versée chaque trimestre si ce taux est compris entre 10 et 50 %, et chaque mois s'il est supérieur ou égal à 50 %. Dans les deux cas, elle est exonérée de la C.S.G. et de la C.R.D.S. et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Lorsque l'incapacité est supérieure à 66, 66 %, d'autres dispositions peuvent s'appliquer :
Si le taux est égal ou supérieur à 66,66 % : le salarié, son conjoint et ses ayants droit sont exonérés du ticket modérateur pour tous les soins médicaux et remboursements de médicaments (sauf pour ceux à vignette bleue qui sont remboursés à hauteur de 35 %).
Si le taux est égal ou supérieur à 80 % : la rente est majorée de 40 % si la victime doit avoir recours à une tierce personne pour l'aider dans sa vie quotidienne.Le calcul de la rente
Le montant de la rente est calculé à partir du salaire des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Il est égal au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.
Exemples :
en cas d'incapacité de 30%, et pour un salaire de 18 000 euros :Taux de la rente = 30 : 2 = 15 %
Montant annuel de la rente = 18 000 x 15 %
en cas d'incapacité de 75% :Taux de la rente = (50 : 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 %
Montant de la rente = 18 000 x 62,5 %
A noter : le salaire annuel n'est pas toujours pris en compte dans son intégralité. Ainsi, s'il est supérieur au salaire minimum des rentes (soit 17 921,64 euros au 1er avril 2012), il sera retenu dans les proportions suivantes :
jusqu'à deux fois le salaire minimum des rentes: il est compté intégralement. de deux à huit fois le salaire minimum des rentes : la fraction excédant 2 fois le salaire minimum est comptée pour un tiers. au-delà de huit fois le salaire minimum des rentes : cette fraction est abandonnée.
Une rente pour les ayants droit
Lorsqu'un accident du travail cause le décès d'un salarié, ses ayants droit (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière sous la forme d'une rente. Versée chaque trimestre et revalorisée une fois par an, cette prestation est exonérée de la Contribution sociale généralisée (C.S.G.) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.). Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Au total, le montant des rentes versées aux différents ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
Pour les conjoints, les concubins, les partenaires liés par un Pacs
Le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs a droit à une rente viagère égale à 40 %* du salaire annuel de la victime, à condition :
que le mariage ait été contracté, que la situation de concubinage ait été établie ou que le Pacs ait été conclu avant la date de l'accident du travail ;qu'ils l'aient été au moins deux ans avant la date de décès.À savoir : ces conditions ne sont pas exigées lorsque la victime et son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacs ont au moins un enfant.
Cas particuliers
Majoration de la rente : quand le conjoint atteint 55 ans ou s'il souffre d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, le montant de la rente viagère est porté à 60 %* du salaire annuel de la victime.
Remariage du conjoint : s'il se remarie, le conjoint n'a plus droit à sa rente. À la place, il reçoit un capital dont le montant est égal à 3 fois le montant annuel de la rente qu'il percevait.
Cependant, s'il a des enfants également bénéficiaires d'une rente d'ayant droit, il conserve son droit à la rente tant que l'un de ses enfants en bénéficie lui-même.
En cas de divorce, séparation ou veuvage consécutif à ce remariage, le conjoint aura à nouveau droit à sa rente, éventuellement diminuée du montant du capital versé.
Ex-conjoint : l'ex-conjoint séparé ou divorcé peut avoir droit à la rente s'il bénéficiait d'une pension alimentaire avant le décès de la victime. Son montant est ramené au montant de la pension alimentaire, sans dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé.
Si la victime avait un nouveau conjoint, la rente de celui-ci ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 %* prévue pour les conjoints.
Pour les enfants
Les enfants légitimes, adoptés et naturels dont la filiation est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à l'âge de 20 ans.
Pour chacun, la rente est égale à :
25 %* du salaire annuel pour les deux premiers enfants ;20 %* du salaire annuel au-delà de deux ;30 % si l'enfant est orphelin de père et de mère ou le devient avant ses 20 ans.
Pour les ascendants
Les ascendants ont droit à une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de la victime, à condition :
d'avoir été à sa charge si la victime avait conjoint et/ou enfants ;de prouver qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de la victime, si celle-ci n'avait ni conjoint ni enfants.Le total des rentes versées aux ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire annuel de la victime. Au besoin, chaque rente est réduite proportionnellement.
* Ces taux sont valables pour tout décès survenu à partir du 01 septembre 2001.
Des dispositifs pour prévenir la désinsertion professionnelle
Après un arrêt maladie, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un salarié a parfois des difficultés à reprendre son activité habituelle. Dans ce cas, il peut bénéficier d'actions destinées à prévenir la désinsertion professionnelle.
Dès qu'il identifie une difficulté éventuelle à la reprise de son activité professionnelle, un salarié en arrêt maladie doit solliciter une visite de pré reprise auprès du médecin du travail. Ce dernier, avec l'accord du salarié, prendra alors contact avec son médecin traitant et le médecin conseil afin de trouver la solution la plus adaptée à la situation. Il pourra également proposer une modification ou un aménagement de poste, une reprise à temps partiel ou un reclassement professionnel.
Pendant l'arrêt de travail
Si la difficulté à reprendre son activité antérieure est détectée pendant son arrêt de travail, le salarié peut accéder à différents dispositifs d'aide au retour à l'emploi, sous réserve d'un avis médical favorable :
il peut bénéficier d'une action d'accompagnement, d'une durée de 1 à 4 mois, destinée à élaborer un nouveau projet professionnel lui permettant d'envisager un autre métier dans son entreprise actuelle ou dans une autre ;il peut effectuer un bilan de compétence afin de faire le point sur ses compétences, ses capacités et ses motivations, avec pour objectif de définir un projet professionnel ou de formation ;il peut également envisager une formation diplômante facilitant l'accès à un nouvel emploi.
Après l'arrêt de travail
Après la période d'arrêt de travail, votre salarié peut bénéficier d'une reprise à temps partiel ou d'un aménagement de son activité (en termes de rythme, de durée ou de charge). Prescrites par le médecin traitant, ces mesures sont soumises à l'accord du médecin conseil, puis mises en place par l'entreprise et le médecin du travail.
S'il est reconnu travailleur handicapé et inapte à exercer son emploi, votre salarié peut se voir proposer un contrat de rééducation professionnelle lui permettant d'exercer une nouvelle fonction au sein de l'entreprise.
Autre option : l'accès à une formation qualifiante en centre de rééducation professionnelle destinée à apprendre un nouveau métier.
Les services de l'Assurance Maladie auxquels un salarié peut s'adresser
Un salarié en arrêt de travail peut solliciter trois services au sein de l'Assurance Maladie : d'abord, le service administratif, chargé de verser les indemnités journalières, de rembourser les soins et appareillages, et de faciliter l'accès aux dispositifs d'aide au retour à l'emploi. Ensuite, le service médical, afin de faire le point sur son état de santé et sa capacité à reprendre une activité professionnelle. Et enfin, le service social qui l'accompagnera dans sa recherche des solutions les plus adaptées.
Des dispositifs pour prévenir la désinsertion professionnelle
Après un arrêt maladie, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un salarié a parfois des difficultés à reprendre son activité habituelle. Dans ce cas, il peut bénéficier d'actions destinées à prévenir la désinsertion professionnelle.
Dès qu'il identifie une difficulté éventuelle à la reprise de son activité professionnelle, un salarié en arrêt maladie doit solliciter une visite de pré reprise auprès du médecin du travail. Ce dernier, avec l'accord du salarié, prendra alors contact avec son médecin traitant et le médecin conseil afin de trouver la solution la plus adaptée à la situation. Il pourra également proposer une modification ou un aménagement de poste, une reprise à temps partiel ou un reclassement professionnel.
Pendant l'arrêt de travail
Si la difficulté à reprendre son activité antérieure est détectée pendant son arrêt de travail, le salarié peut accéder à différents dispositifs d'aide au retour à l'emploi, sous réserve d'un avis médical favorable :
il peut bénéficier d'une action d'accompagnement, d'une durée de 1 à 4 mois, destinée à élaborer un nouveau projet professionnel lui permettant d'envisager un autre métier dans son entreprise actuelle ou dans une autre ;il peut effectuer un bilan de compétence afin de faire le point sur ses compétences, ses capacités et ses motivations, avec pour objectif de définir un projet professionnel ou de formation ;il peut également envisager une formation diplômante facilitant l'accès à un nouvel emploi.
Après l'arrêt de travail
Après la période d'arrêt de travail, votre salarié peut bénéficier d'une reprise à temps partiel ou d'un aménagement de son activité (en termes de rythme, de durée ou de charge). Prescrites par le médecin traitant, ces mesures sont soumises à l'accord du médecin conseil, puis mises en place par l'entreprise et le médecin du travail.
S'il est reconnu travailleur handicapé et inapte à exercer son emploi, votre salarié peut se voir proposer un contrat de rééducation professionnelle lui permettant d'exercer une nouvelle fonction au sein de l'entreprise.
Autre option : l'accès à une formation qualifiante en centre de rééducation professionnelle destinée à apprendre un nouveau métier.
Les services de l'Assurance Maladie auxquels un salarié peut s'adresser
Un salarié en arrêt de travail peut solliciter trois services au sein de l'Assurance Maladie : d'abord, le service administratif, chargé de verser les indemnités journalières, de rembourser les soins et appareillages, et de faciliter l'accès aux dispositifs d'aide au retour à l'emploi. Ensuite, le service médical, afin de faire le point sur son état de santé et sa capacité à reprendre une activité professionnelle. Et enfin, le service social qui l'accompagnera dans sa recherche des solutions les plus adaptées.
Documents à télécharger
Prévention de la désinsertion professionnelle - Reprendre une activite professionnelle
Dépliant d'information sur la reprise d'activité professionnelle après une maladie ou un accident
Télécharger le document (PDF, 206 Ko)
Prévention de la désinsertion professionnelle - La visite de pré-reprise
Dépliant d'information sur la visite de pré-reprise
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source améli.fr
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