La sécurité privée en France : zoom sur un secteur en profonde mutation
Profession souvent critiquée, image désastreuse et pratiques douteuses, les entreprises de sécurité privée font l'objet de nombreuses accusations.
Dans ce contexte, les acteurs de la sécurité privée se sont engagés, notamment via l'USP (Union des Entreprises de Sécurité Privée), pour professionnaliser et moraliser leur secteur d'activité.
La création du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) le 1er janvier 2012 symbolise la volonté des pouvoirs publics de réguler le secteur et d'en garantir la déontologie. Pour symbole, les premières sanctions disciplinaires prises à l'encontre de personnes physiques et morales en octobre 2012.
Portrait d'une profession en profonde mutation...
Un environnement législatif contraignant
Les lois générales
La première loi réglementant les activités privées de sécurité date de 1983.
La loi 83-629 du 12/07/1983 a donné un cadre fondateur aux activités de surveillance, de gardiennage, transport de fonds, de protection de personnes et visait à opérer une séparation entre ce qui relavait de la sécurité publique de ce qui relevait de la sécurité privée, notamment concernant l'obligation d'autorisation d'exercer et le profil des personnels. Cette loi a été abrogée le 1er mai 2012 et son contenu transféré dans le code de la Sécurité Intérieure (CSI) au livre IV.
Ce texte fondateur avait été complété au fil des années par différents textes de lois et décrets donnant des cadres réglementaires et contraintes de plus en plus précis à la profession.
La Ioi n° 95-73 du 21 janvier 1995, Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, a représenté une avancée importante pour les entreprises de sécurité privée puisqu'il reconnaissait les prestations de sécurité privée comme » concourant à la Sécurité Générale ».
L'instauration de la carte professionnelle
En 2009, le décret 2009-137 du 9 février 2009 a instauré la carte professionnelle, c'est à dire l'obligation pour toute personne exerçant les activités suivantes :
surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage,transport de fonds,protection physique de personnes,agent cynophilesûreté aéroportuaired'être dument enregistré auprès de la Préfecture de Police.
L'arrêté du 8 juin 2012 a modifié l'arrêté du 9 février 2009 en instituant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux cartes professionnelles des agents de sécurité privée. Ce dispositif a été baptisé DRACAR (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée)
Métiers : une profession aux multiples facettes
La sécurité privée regroupe tout un ensemble de professions, ayant toutes pour trait commun la protection des personnes, des biens et des informations. Les compétences sont donc multiples.
Afin de définir précisément les contours de ses domaines d'activités, les principaux acteurs de la branche sécurité ont signé le 1er décembre 2006 un accord collectif relatif aux qualifications professionnelles, plus communément dénommé « accord sur les métiers repères ».
La sécurité privée représente aujourd'hui près de 20 métiers différents, correspondant chacun à des missions, des qualifications et un environnement législatif spécifiques.
L'USP a rédigé pour chacun de ces métiers des fiches définissant précisément ces domaines de compétences
Agent de sécurité qualifié
L'Agent de Sécurité Qualifié a pour mission la protection des biens meubles et immeubles ainsi que celle des personnes physiques ou morales en lien direct ou indirect à la sécurité des biens.
Il exerce ainsi les missions :
d'accueil et contrôle d'accèsde surveillance générale du sitede sécurité technique et incendie (de base)de secours et assistance aux personnes, protection et alerte en cas d'accident ou événement exceptionnel Agent de sécurité confirmé
L'Agent de sécurité confirmé a les mêmes missions que l'agent de sécurité qualifié mais en outre :
il est titulaire du CAP « Prévention et Sécurité » et employé depuis au moins 6 mois dans l'entrepriseil effectue régulièrement des missions nécessitant contractuellement, règlementairement ou par conformité à une norme professionnelle au moins une formation autre que « Aptitude préalable obligatoire », « Formation conventionnelle de base », Formation pratique sur site », Habilitation électrique.Sans ces formations, l'agent ne pourrait être en mesure d'appliquer les consignes et instructions de son poste ni de réaliser les actions qui en résultent
Agent de sécurité cynophile
Pour exercer sa mission, l'agent de sécurité cynophile travaille en tandem avec son chien. Dans ce contexte il a la capacité d'éduquer et d'optimiser les qualités naturelles du chien.
Le chien, auxiliaire de l'agent dans l'exercice de sa mission, est obligatoirement la propriété de l'agent. L'agent doit en outre se conformer à la législation en vigueur sur les chiens.
Agent de sécurité chef de poste
En complément de ses missions d'Agent de sécurité, l'agent de Sécurité Chef de Poste est chargé, de l'encadrement des agents de sécurité.
Ainsi il assure la transmission et l'application des consignes, dans le respect des normes et instructions de son entreprise. Il ne dispose pas d'un pouvoir hiérarchique, néanmoins il est autorisé à émettre un avis sur l'adéquation du ou des agents qu'il coordonne. Il est l'interface entre le client et sa hiérarchie.
Agent de sécurité mobile
L'Agent de sécurité mobile est un agent de sécurité qui effectue :
des rondes à horaires variables ou non, sur plusieurs sites des interventions sur alarme dans le cadre des missions de télésécuritéConformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l'entreprise a l'obligation de mettre à disposition de l'agent :
un véhicule non banalisé en bon état de fonctionnementun moyen de communication pour l'exercice de sa mission et sa protection personnelleun cahier de consignes pour chaque site Agent de sécurité magasin prévention vols
L'Agent de sécurité magasin prévention vols est un agent de sécurité qui exerce un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente. Sa mission est d'éviter les vols et les actes de malveillance. Il exerce exclusivement à l'intérieur de l'établissement.
L'agent n'a pas l'autorisation de vérifier la validité des moyens de paiement présentés par le client, ni de procéder à la vérification des pièces d'identité.
Agent de sécurité magasin vidéo
L'Agent de sécurité magasin vidéo est un agent de sécurité qui exerce un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente. Sa mission est d'éviter les vols et les actes de malveillance. Il exerce exclusivement à l'intérieur de l'établissement et son périmètre vidéo est surveillé.
Agent de sécurité magasin arrière caisse
L'Agent de sécurité magasin arrière caisse est un agent de sécurité qui exerce un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente. Sa mission est d'éviter les vols et les actes de malveillance. Il exerce exclusivement à l'intérieur de l'établissement.
Il peut ainsi contrôler les accès à la surface de vente et aux terminaux de paiement. L'agent n'a pas l'autorisation de vérifier la validité des moyens de paiement présentés par le client, ni de procéder à la vérification des pièces d'identité.
Cet agent doit obligatoirement porter l'uniforme prévu par la réglementation en vigueur.
Agent de sécurité filtrage
L'Agent de sécurité filtrage est un agent de sécurité dont le travail est d'empêcher l'introduction d'objets illicites à l'intérieur d'une zone strictement définie, hors zone de sûreté aéroportuaire.
Il analyse ainsi les informations données des appareils de contrôle et interprète notamment les alarmes émises par ces appareils.
Agent de sécurité opérateur filtrage
L'agent de sécurité opérateur filtrage analyse les informations données par des appareils de contrôle et interprète les alarmes émises par ces appareils ainsi que les images radioscopiques.
Son travail est d'empêcher l'introduction d'objets illicites à l'intérieur d'une zone strictement définie et hors sites faisant l'objet d'une réglementation et/ou législation particulière.
Agent des services de sécurité incendie
L'Agent des services de sécurité incendie doit avoir satisfait aux épreuves ou être titulaire d'une des équivalences prévues par la réglementation en vigueur (SSIAP).
Il doit également remplir les conditions d'accès définies par les textes. Ses missions s'exercent dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Chef d'équipe des services de sécurité incendie
Le chef d'équipe des services de sécurité incendie doit avoir satisfait aux épreuves ou être titulaire d'une des équivalences prévues par la réglementation (SSIAP).
Il doit également remplir les conditions d'accès définies par les textes. Ses missions s'exercent dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Agent de sécurité opérateur SCT 1
L'agent de sécurité opérateur SCT 1 travaille au sein d'une station de télésurveillance. Sous le contrôle de l'opérateur SCT2, il réceptionne et traite les informations reçues et doit appliquer les consignes définies.
Agent de sécurité opérateur SCT2
L'agent de sécurité opérateur SCT 2 assure la gestion et le contrôle des activités des opérateurs niveau 1. Par ailleurs, il exerce les mêmes missions que l'opérateur SCT 1.
En outre, il doit assurer la gestion et le traitement des anomalies transmises par l'opérateur SCT 1 et transmet au responsable du centre ou d'astreinte les actions menées par les opérateurs ou lui-même.
Pompier d'aérodrome
Au sein du SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs), le pompier d'aérodrome est chargé du sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines telles que définies par la réglementation en vigueur.
Il est titulaire de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et exerce ses missions dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant ces services.
Pompier d'aérodrome chef de manoeuvre
Au sein du SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs), le pompier d'aérodrome chef de man½uvre est chargé du sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines telles que définies par la réglementation en vigueur.
Il est titulaire de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et exerce ses missions dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant ces services.
Responsable SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs)
Le responsable SSLIA applique et fait appliquer la réglementation en vigueur relative au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines ainsi que les dispositions spécifiques à chaque aérodrome.
Il est titulaire de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et exerce ses missions dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant ces services.
Qualifications professionnelles : des aptitudes très encadrées
L'exercice des métiers de la sécurité privée nécessite de répondre à des aptitudes professionnelles très précises. Celles-ci sont matérialisées depuis 2007 par les Certificats de Qualifications Professionnelle.
Ceux-ci définissent un certain nombre de règles à remplir pour exercer en toute légalité. En outre, certaines professions spécifiques, telles que les agents cynophiles, les services de sécurité incendie ou la sûreté aéroportuaire font l'objet de CQP spécifiques.
Les décrets encadrant les aptitudes professionnelles
Le décret 2005-1122 du 6 septembre 2005 a représenté un bouleversement important pour la profession en obligeant les dirigeants et leurs salariés à justifier d'une aptitude professionnelle préalable à l'embauche.
Modifié par le décret 2007-1181 du 3/08/2007, le texte confirme le précédent décret et valide le CQP APS Certification de qualification professionnelle pour les agents de protection et de sécurité) comme valant aptitude professionnelle pour exercer.
Mais c'est seulement en 2008, que l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 19 juin a imposé pleinement le CQP APS comme titre délivrant l'aptitude professionnelle préalable obligatoire.
Des arrêtés complémentaires ont défini le périmètre et les conditions d'obtention des CQP d'activités de sécurité privée spécifiques.
La sûreté aéroportuaire
L'aptitude à l'exercice des métiers liés à la sûreté aéroportuaire a été défini dansl'arrêté du 23 août 2007
Le transport de fonds et le traitement des valeurs
Trois CQP ont été définis dans l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 19 juin 2008
opérateur de traitement des valeurs,métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatiséesconvoyeurs de fonds et de valeurs et activités assimilées
Les agents cynophiles
La profession d'agent cynophile a fait l'objet de plusieurs textes de lois :
le décret 2009-214 du 23 février 2009 a défini le contenu de la formation d'agent cynophile l'arrêté du 12 mars 2010 a défini les contours du CQP d'agent de sécurité cynophilela loi contre les chiens dangereux du 20 juin 2008 a également eu un impact sur l'exercice de la profession
La sécurité incendie
C'est seulement en 2011 qu'une circulaire (circulaire du 27 mai 2011) a autorisé les entreprises de sécurité privée à exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de leur activité principale.
Les qualifications des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les ERP et IGH ont été définis parl'arrêté du 18 mai 1998.
Enfin, l'arrêté du 2 mai 2005, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008, a délimité les missions, l'emploi et la qualification du personnel>permanent des services de sécurité incendie dans les ERP et IGH.
La vidéoprotection
En janvier 1995, la loi n°95-73 du 21 janvier d'orientation et de programmation relative à la sécurité a défini les conditions dans lesquelles des dispositifs de vidéosurveillance pouvaient être installés et les qualifications des personnels habilités à exploiter les images. Cette loi a été complétée et modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Un décret spécifique, le décret n° 96-626 du 17 janvier 1996 relatif à la vidéosurveillance, a défini les conditions d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance et les modalités d'exploitation des images.
Ce décret a été modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, qui a accentué le droit des citoyens au respect de la vie privée.
Dossier réalisé avec l'aimable collaboration de l'USP (Union des Entreprises de Sécurité Privée) : http://usp-securite.org/
Documents mis en ligne en décembre 2012
Un secteur qui s'engage dans une démarche de déontologie
Pour donner un avenir à la profession et aux milliers de salariés qu'elle représente, les acteurs de la sécurité se sont engagés pour donner une meilleure image de leur secteur et bannir toute entreprise qui ne respecterait pas la déontologie.
Ces engagements se sont officiellement concrétisés par l'entrée en vigueur le 11 juillet 2012 d'un code de déontologie des personnes physiques ou morales (décret n°2012-870) exerçant des activités privées de sécurité.
Ce code a pour objectif de définir des principes déontologiques à caractère obligatoire et concerne largement :
les entreprises de sécurité privée,les agences de recherches privées,les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité,les opérateurs privés de vidéoprotection définis à l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure,les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises.Parallèlement, L'USP (Union des Entreprises de Sécurité Privée) a édité deux publications symbolisant l'engagement de la profession dans sa reconstruction.
Le Livre Blanc de la Sécurité privée livre les idées et réflexions de dix personnalités du monde de la sécurité, pour une profession citoyenne :
la société, par Alain Bauer, criminologue et aujourd'hui président du CNAPSLa réglementation, par Pierre-Antoine Mailfait, commissaire divisionnaireLe marché, par Patrick Haas, journaliste économiqueLa déontologie, par Christian Belhache, magistrat honoraireL'emploi et l'intégration, par Alexandre Adler, historienLe social, par Bernadette SégolLa formation, par Jean-Luc Durnez, directeur de l'OPCIBL'assurance, par Ghislaine Moulai, avocat à la CourL'Europe, par Marc Pissens, président de la CoESSLa prospective, par Olivier Hassid, spécialiste en gestion du risqueChacune de ces réflexions est accompagnée des engagements de l'USP en la matière.
Le Guide des Bonnes Pratiques présente, quant à lui, un certain nombre de recommandations et d'engagements :
engagements vis à vis des salariés, notamment à travers le développement des CDI, des conditions de travail et de sécurité satisfaisantes, et le respect de la diversitéresponsabilités et engagements réciproques des clients et prestataires de sécurité privée, notamment en termes de lois et réglementationsengagements pour un marché ouvert et juste, avec la limitation du secours à la sous-traitance et le respect de la libre concurrence.En savoir plus :
Le Livre Blanc de la Sécurité privée, édité par l'USP : http://usp-securite.org/IMG/pdf/livre-blanc_SP.pdfLe Guide des Bonnes pratiques édité par l'USP : http://usp-securite.org/IMG/pdf/GUIDE_USP_INT_BAT-4.pdf
Dossier réalisé avec l'aimable collaboration de l'USP (Union des Entreprises de Sécurité Privée) : http://usp-securite.org/
Documents mis en ligne en décembre 2012
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