Garantie des salaires après redressement ou liquidation judiciaire
Les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des salaires dus, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, suite à une décision de justice.
L'assurance de garantie des salaires (AGS), qui rémunère les salariés concernés, est financée par une cotisation patronale obligatoire.
Sommes garanties
Montant maximum de la garantie
Délais de paiement
Rôle du représentant du salarié
Recours en cas de contestation
Sommes garanties
L'AGS garantit les sommes suivantes :
les rémunérations dues aux salariés en exécution du contrat de travail (salaire, primes, indemnités...), à la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenues :
pendant la période d'observation,dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession,dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation,pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité,les rémunérations dues, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire :pendant la période d'observation,dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation (dans le mois pour les représentants du personnel),pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité,les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé (sous certaines conditions),les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière (salariés protégés, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle) relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail,les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation ou d'un accord créant un fonds salarial (sous certaines conditions),les arrérages de préretraite (sous certaines conditions).
Montant maximum de la garantie
Le montant maximum de la garantie est fixé à 74 064 ¤ .Le montant de la garantie est abaissé à 61 720 ¤ lorsque le contrat de travail a été conclu moins de 2 ans et 6 mois, au moins, avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Il est abaissé à 49 376 ¤ lorsque le contrat a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture.
En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le montant maximal de la garantie des salaires est fixé à :
9 258 ¤ pour un mois et demi de salaire,6 172 ¤ pour un mois de salaire.
Délais de paiement
Le représentant des créanciers établit les relevés des créances et les envoie à l'AGS dans un délai de 10 jours à 3 mois, selon la nature de la créance.
L'institution de garantie verse les sommes dues au représentant des créanciers dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés.
Celui-ci doit les reverser immédiatement aux salariés.
Rôle du représentant du salarié
Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés.
Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
Recours en cas de contestation
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.
Références
Code du travail :
articles L3253-2 à L3253-21, D3253-1 à D3253-3, R3253-4, D3253-5 et R3253-6
Mis à jour le par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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